Réglementation anti-gaspillage alimentaire : ce qui s’applique déjà en France et ce qui arrive d’ici 2030
En septembre 2025, le Parlement européen a adopté de nouveaux objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire pour tous les États membres d’ici 2030. Une étape majeure, qui s’ajoute à un cadre réglementaire français déjà structurant — loi Garot, loi EGAlim, loi AGEC, loi Climat et Résilience.
Pour les acteurs de la restauration collective : collectivités, sociétés de restauration, établissements de santé, la question n’est plus de savoir si la réglementation va s’appliquer. Elle s’applique déjà, sur plusieurs points. Et elle va se renforcer.
Cet article fait le point sur ce qui est en vigueur aujourd’hui, ce qui arrive demain, et ce que cela implique concrètement pour votre organisation.
En bref : ce que dit la réglementation
- La France a fixé un objectif de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire dans la restauration collective d’ici 2025 par rapport au niveau de 2015 (loi AGEC, article 11).
- L’Europe impose désormais des objectifs contraignants et mesurables à atteindre d’ici le 31 décembre 2030.
- La mesure du gaspillage, le tri des biodéchets et le don alimentaire sont des obligations légales, pas des bonnes pratiques optionnelles.
- La capacité à démontrer une réduction effective devient un enjeu central : pour les appels d’offres, les audits et le reporting RSE.
Ce qui s’applique déjà en France
La France dispose d’un cadre législatif progressivement construit depuis 2015, porté par quatre textes majeurs. Voici ce qui est en vigueur aujourd’hui pour la restauration collective.
La loi Garot (2016) : poser les bases
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a établi une hiérarchie des actions : prévenir d’abord, valoriser ensuite (don, transformation, alimentation animale, compostage, méthanisation). Elle a également interdit la destruction délibérée d’aliments encore consommables.
Source : Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 — Légifrance
La loi EGAlim (2018) et son ordonnance (2019) : des obligations concrètes
La loi EGAlim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance du 21 octobre 2019 ont étendu et précisé les obligations pour l’ensemble de la restauration collective, publique et privée :
- Obligation de démarche anti-gaspillage pour tous les opérateurs de restauration collective depuis le 21 octobre 2019.
- Diagnostic obligatoire du gaspillage alimentaire avant le 21 octobre 2020 pour l’ensemble de la restauration collective.
- Convention de don alimentaire obligatoire pour les cuisines préparant plus de 3 000 repas par jour, à proposer à une association habilitée.
- Interdiction de rendre impropres à la consommation des denrées encore consommables.
Source : Ministère de l’Agriculture — Mesures EGAlim en restauration collective
La loi AGEC (2020) : fixer le cap
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a précisé la définition légale du gaspillage alimentaire et fixé l’objectif national :
Réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2025 par rapport au niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et de 50 % d’ici 2030 dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale.
Source : Ministère de la Transition écologique — Gaspillage alimentaire
La loi Climat et Résilience (2021) : renforcer les exigences
La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique a complété le dispositif notamment en introduisant l’expérimentation de solutions de réservation des repas pour limiter la surproduction en restauration collective scolaire.
Source : Ministère de l’Agriculture — Les lois françaises anti-gaspillage
Ce qui arrive d’ici 2030 : la directive européenne
Le 9 septembre 2025, le Parlement européen a adopté la révision de la directive-cadre sur les déchets, qui introduit pour la première fois des objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire au niveau national.
Les objectifs chiffrés à atteindre d’ici le 31 décembre 2030
- – 10 % dans la transformation et la fabrication des produits alimentaires
- – 30 % par habitant conjointement dans le commerce de détail, la restauration, les services de restauration et les ménages
Ces objectifs sont calculés par rapport à la moyenne annuelle des déchets alimentaires générés entre 2021 et 2023.
Source : Parlement européen — Adoption des nouvelles règles, septembre 2025
Ce que cela implique concrètement
Pour les États membres et donc pour les acteurs de terrain en France ces objectifs contraignants signifient trois choses :
- La mesure du gaspillage doit être standardisée, régulière et comparable dans le temps.
- Les opérateurs économiques ayant un rôle significatif doivent faciliter le don des denrées invendues propres à la consommation.
- Les résultats devront être démontrables par rapport à une baseline 2021-2023.
Source : Conseil de l’Union européenne — Gaspillage alimentaire
Qui est concerné et par quoi ?
Restauration collective scolaire
Les collectivités et gestionnaires d’écoles sont concernés par l’ensemble des obligations EGAlim et AGEC : démarche anti-gaspillage, diagnostic, convention de don (au-delà de 3 000 repas/jour), tri des biodéchets. L’objectif national de -50 % en 2025 s’applique directement à ce secteur.
Sociétés de restauration collective (SRC)
Les SRC doivent non seulement respecter les obligations pour leurs sites, mais aussi être en capacité de produire des données consolidées et fiables pour leurs clients et dans le cadre des appels d’offres publics. La traçabilité et la démonstration de résultats deviennent un levier de différenciation concurrentiel.
Direction RSE
L’intégration des données de gaspillage alimentaire dans les rapports extra-financiers est une exigence croissante. La fiabilité des mesures, leur traçabilité et leur comparabilité dans le temps sont indispensables pour répondre aux audits et aux obligations de transparence.
Services généraux et responsables de site
La mise en place du tri à la source des biodéchets est une obligation généralisée. Elle implique une organisation opérationnelle du tri, une collecte adaptée et une valorisation dans des filières dédiées.
La plateforme officielle : ma-cantine.agriculture.gouv.fr
Le Ministère de l’Agriculture a développé la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr, outil officiel de suivi des obligations EGAlim pour les acteurs de la restauration collective. Elle permet notamment :
- de réaliser un autodiagnostic de conformité,
- de déclarer ses données d’approvisionnement (télédéclaration annuelle obligatoire depuis janvier 2025 pour la restauration collective privée d’entreprise également),
- de suivre ses indicateurs de gaspillage.
FAQ — Réglementation gaspillage alimentaire
Mon établissement est-il concerné par la loi EGAlim ?
Oui, si vous gérez un service de restauration collective — scolaire, sanitaire, médico-social, entreprise, université. L’obligation de démarche anti-gaspillage s’applique à tous les opérateurs de restauration collective publique et privée depuis octobre 2019.
Le diagnostic de gaspillage est-il vraiment obligatoire ?
Oui. L’ordonnance du 21 octobre 2019 (prise en application de la loi EGAlim) a rendu le diagnostic obligatoire pour l’ensemble de la restauration collective. Il devait être réalisé avant le 21 octobre 2020.
La convention de don alimentaire est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour les opérateurs préparant plus de 3 000 repas par jour. Pour les autres, elle est fortement encouragée. Dans tous les cas, le don doit être tracé et respecter les règles sanitaires.
Comment démontrer la conformité lors d’un appel d’offres ou d’un audit ?
En disposant de données de mesure régulières, comparables dans le temps et issues d’une méthodologie stable. C’est précisément ce que la réglementation européenne renforce avec l’obligation de mesurer par rapport à une baseline 2021-2023.
Qu’est-ce que change concrètement la directive européenne de 2025 ?
Elle rend les objectifs de réduction contraignants au niveau national — ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Cela signifie que la France devra démontrer une réduction effective de 30 % dans la restauration d’ici 2030, avec une méthodologie commune à tous les États membres.
Conclusion : de la conformité à la performance
La réglementation anti-gaspillage marque un changement profond de logique : on passe d’une obligation de moyens (mettre en place une démarche) à une obligation de résultats (démontrer une réduction mesurable).
Pour les acteurs de la restauration collective, cela crée à la fois une contrainte et une opportunité. Contrainte, car sans données fiables, il sera impossible de prouver la conformité. Opportunité, car les organisations qui mesurent et pilotent leur gaspillage sont mieux placées pour optimiser leurs coûts, répondre aux appels d’offres et valoriser leur engagement auprès des élus, des familles et de leurs clients.
La question n’est plus de savoir s’il faut agir. C’est de savoir comment structurer une démarche capable de produire des données fiables, régulières et exploitables aujourd’hui et demain.
